Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

CHAMP D’APPLICATION

RIV GAUCH, est une micro-entreprise artisanale, dont le siège se situe au 9 lotissement des primeurs 29670 Taulé, enregistrée au RCS de Brest sous le N° 494 672 165 RM 29, TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.

L’ acheteur accepte sans réserve l’application des CGV par la finalisation de la vente sur le site.

Le site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des produits commandés par les clients. Le site et les produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels. Le site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente.

L’acceptation des CGV s’effectue dès la finalisation de la validation de la commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant sa commande. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. 

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://rivgauch.com/pages/cgv, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

 

Article 1 - PRODUIT

 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous la forme d’une ou plusieurs images et d’un descriptif du produit. Chaque produit est accompagné d’un descriptif : photos, descriptif, format… mettant l’ acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les photographies des produits présentés ont un code colorimétrique propre qui ne saurait être la réalité parfaite avec le produit. Les images relatives aux produits ne seraient être contractuelles.

 

Article 2 - TARIFS

 

Le prix d’achat  sur le site https://rivgauch.com/ du produit est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors participation éventuelle aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande par l’ acheteur suivant son choix de livraison et le montant de son panier. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 3 - FRAIS DE LIVRAISON

 

La livraison s’ effectue à l’adresse de l’acheteur par le biais du service Colissimo fourni par la Poste, mais ce mode pourrait être modifié ou changé en vue d’honorer toute commande. Les tarifs sont appliqués forfaitairement. Au delà de 60€ de commande, les frais de livraison seront offerts. 

 

Article 4 - COMMANDE

 

Pour passer commande, l’acheteur doit se rendre sur la fiche produit, l’ajouter au panier. L’acheteur a la possibilité de modifier ce dernier avant de le valider. Il a ensuite l’obligation de compléter une fiche d’informations, d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, de choisir son moyen de paiement. La commande n’est définitivement validée qu’ près paiement.

 

Article 5 - PAIEMENT

 

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou carte de crédit, le système de paiement sécurisé PayPal, ou les services de paiement proposés par le site https//rivgauch.com le jour de la commande. L’acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande le jour de l’expédition de sa commande. 

 

L’acheteur garantit au vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de bancaire pour le paiement de sa commande et que cette dernière donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

 

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Stripe de façon sécurisée. En aucun cas le vendeur n’ a accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont automatiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le site.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Toute validation vaut signature et acception de toutes les opérations et transactions effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’acheteur et le vendeur.

 

Article 6 - RETRACTATION

 

Selon l’article L121-21 l’acheteur bénéficie d’un délais de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais la commande, suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation. Elle lui sera alors échangée ou remboursée sans pénalité.

L’ acheteur est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (article manquant, défectueux, colis endommagé ou ouvert…) devra être impérativement signalée dans les 48 heures suivant la livraison, par mail, à l’adresse email riv2gauch@gmail.com, et peut faire l’objet d’un refus de livraison par le destinataire.

 

Il pourra alors être convenu d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement avec l’acheteur.

 

Article 7 - LIVRAISONS

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent le siège social du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (article manquant, défectueux, colis endommagé ou ouvert…) devra être impérativement signalée dans les 48 heures suivant la livraison, par mail, à l’adresse email riv2gauch@gmail.com, et peut faire l’objet d’un refus de livraison par le destinataire. Il pourra alors être convenu d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement avec l’acheteur.

 

Article 8 - GARANTIE

 

Les Produits proposés sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale, qui sera indiquée sur la fiche descriptive du produit. Les acheteurs ne sauraient demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle décrite sur la fiche produit.

 

Seront exclus des garanties les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

En cas de non conformité d’un produit, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : riv2gauch@gmail. com

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ artiste créateur, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française.

Les droits de représentation et de reproduction des affiches présentes et produits sur le site rivgauch.com appartiennent à l’auteur.

Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

 

Tous les éléments visuels et graphiques présents sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

Les tirages, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Appartiennent à RIV GAUCH. à ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.rivgauch.com ou de tout ou partie de son contenu est strictement interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables. Le cas échéantseule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de litiges, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Brest .

 

POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

 

Les données renseignées par l’acheteur ont pour unique finalité le bon acheminement de votre commande. 

RIV GAUCH s’engage à ne pas les revendre ou les diffuser après votre commande dans toute liste ou système marketing associé.

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles contacter riv2gauch@gmail.com 

Un défaut de réponse de la part de l’acheteur peut compromettre l’acheminement de sa commande. RIV GAUCH n’en serait être responsable.

 

MENTIONS LEGALES

 

RIV GAUCH

 

9 lotissements des primeurs

 

29670 Taulé

 

SIRET : 494 672 165 000 29

 

NOM COMMERCIAL : RIV GAUCH

 

ENSEIGNE : RIV GAUCH

 

INSCRIPTION :

 

Greffe du Tribunal de Commerce de BREST

 

494 672 165  R.C.S BREST